Terms Conditions of Sale
Accommodations Vellas Events
Published 05/08/2024
1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités et conditions selon lesquelles Vellas Events (ci-après dénommé “l’Hébergeur”) propose ses services d’hébergement à ses clients (ci-après dénommés “le Client”).
Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans qu’ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :
« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.
« Conditions de vente du tarif réservé » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client.
« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le site web ou Vellas Events au Client.
« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de gîtes effectuée par le Client.
« Hébergeur » désigne les hébergements, exploité par la SAS VELLAS EVENTS au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé 1267 Chemin du Mas du Pont 34820 Teyran – France, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 922 053 103 00011.
« Partenaires » désigne tous prestataires de services ayant conclu un contrat de prestation de services ou accord de partenariat avec l’Hébergeur.
« Service » désigne tout service de réservation de gîtes effectuée par le Client sur le site web de l’Hébergeur.
« Site web » désigne le site web dédié à l’Hébergeur accessible à l’adresse suivante https://www.vignobles-vellas.com.
2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réservation de gîtes et de prestations annexes (‘les Services‘) proposés par l’Hébergeur aux consommateurs et clients sur le Site web de l’Hébergeur. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site web. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare :
- Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.
- Effectuer la réservation de gîtes et de prestations annexes pour ses besoins personnels.
- Être en mesure de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales de Ventes.
Les coordonnées du siège de l’Hébergeur sont les suivantes :
Vellas Events
1267 Chemin du Camp d’Aussel 34820 Teyran – France
marketing@vignobles-vellas.com
Phone : +33 (0)4 67 40 21 25
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Il est porté à la connaissance du Client que l’Hébergeur conclut des accords de partenariat avec des prestataires de voyage tiers afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur propre site web, de rechercher, de sélectionner et de réserver l’un des gîtes de l’Hébergeur. Toute réservation de gîtes réalisée dans ces conditions implique la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières du prestataire, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir obtenu de l’Hébergeur toutes les informations nécessaires et disponibles sur le Site web.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site web de l’Hébergeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, du tarif ou de la Demande de réservation, entre l’Hébergeur et le Client, a la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier. Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Hébergeur seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, de commande et de paiement intervenues entre l’Hébergeur et le Client.
L’Hébergeur assure la conservation de l’écrit constatant la conclusion du contrat sous format électronique ou papier pendant une durée maximale de 10 ans.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par email et en justifiant de son identité à : marketing@vignobles-vellas.com
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (y compris la Politique de Confidentialité à l’adresse suivante : https://www.vignobles-vellas.com/politique-de-confidentialite) et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site web, accessible à l’adresse suivante : https://www.vignobles-vellas.com/conditions-generales-d-utilisation
La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente (y compris la Politique de Confidentialité).
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site web de l’Hébergeur.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site web à la date de la réservation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposées par l’Hébergeur sur le Site web. L’Hébergeur se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site web.
3 – Réservations
Le Client sélectionne sur le Site web les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :
- Sélection du gîte, des dates de disponibilités et du tarif
- Sélection des prestations annexes le cas échéant
- Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif
- Indication de ses coordonnées
- Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement
- Consultation et acceptation des Conditions Générales de Vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation
- Validation de sa réservation
Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des Services proposées par l’Hébergeur et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Hébergeur ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.
Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
La réservation est confirmée uniquement après réception d’une confirmation écrite ou électronique de l’Hébergeur et après paiement de l’intégralité de la réservation.
Le Client peut effectuer une réservation par téléphone, par courrier électronique, via le Site web de l’hébergeur ou via le ou les sites web de prestataires de voyage tiers. La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par l’Hébergeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute réservation passée sur le Site web de l’Hébergeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et l’Hébergeur.
L’Hébergeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure, en cas de capacité maximale atteinte, de non-paiement de la réservation ou de toute autre raison jugée légitime.
Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.
En cas d’annulation de la réservation par le Client après son acceptation par l’Hébergeur, plus d’une semaine avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 50% du montant total du séjour sera de plein droit acquise à l’Hébergeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
Moins d’une semaine avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, l’annulation ne sera plus possible et une somme correspondant à 100% du montant total du séjour sera de plein droit acquise à l’Hébergeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.
L’annulation 30 jours avant la date prévue de séjour entraînera le remboursement de 100% de la réservation.
4 – Tarifs
Les Services proposés par l’Hébergeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site web lors de l’enregistrement de la réservation par l’Hébergeur. Les prix sont exprimés en Euros et sont TTC, sauf indication contraire.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Hébergeur dans les conditions précisées sur le Site web.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site web, l’Hébergeur se réservant le droit, or cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par gîte et par date sélectionnée.
Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors Taxes de séjour) dans la devise commerciale de l’Hébergeur. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.
Les tarifs ne comprennent pas la Taxe de séjour réglable directement sur place auprès de l’Hébergeur.
Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de l’Hébergeur.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, à l’exception de cette Taxe.
Sauf mention contraire sur le Site web, les prestations annexes (dégustation de vins, etc…) ne sont pas incluses dans le prix.
Aucune conversion en monnaie étrangère sera possible sur chacun des gîtes et toutes les transactions seront exclusivement en Euros.
Les modalités de paiement (arrhes, acomptes, soldes) sont précisées au moment de la réservation. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, virement bancaire ou espèces.
En cas d’annulation de la réservation par le Client, les conditions d’annulation et de remboursement (arrhes, acomptes, soldes) sont détaillées comme suit dans la partie « 3. Réservations ».
Une facture est établie par l’Hébergeur et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.
5 – Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la réservation par le Client, selon les modalités précisées dans la partie « 3. Réservations » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue).
Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
L’Hébergeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Hébergeur.
6 – Caution et dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, ou caution, est une somme d’argent remise par le Client à l’Hébergeur lors de la prise de possession de l’hébergement. Elle vise à couvrir les éventuels dommages causés aux biens loués, les pertes d’équipements ou de mobilier, ainsi que les manquements aux obligations de nettoyage et de restitution en bon état.
Le montant de la caution est fixé à un montant variable selon les hébergements et doit être versé par le Client à l’arrivée, en espèces ou par chèque. Aucun accès à l’hébergement ne sera autorisé sans le versement préalable de la caution. Le montant de la caution est disponible directement sur le Site web de l’Hébergeur dans la fiche de l’établissement.
L’Hébergeur se réserve le droit de retenir tout ou partie de la caution en cas de :
- Dommages matériels constatés dans l’hébergement (meubles, équipements, etc.).
- Perte d’équipements ou de mobilier appartenant à l’Hébergeur.
- Non-respect des conditions de propreté (hébergement laissé dans un état de saleté nécessitant un nettoyage approfondi).
- Non-respect des règles de sécurité et de tranquillité.
La caution sera restituée au Client dans un délai de 2 jours après la fin de la période de location, déduction faite des éventuelles sommes retenues pour couvrir les frais mentionnés ci-dessus. Si la caution a été versée par chèque, celui-ci sera détruit ou retourné au Client. Si la caution a été versée en espèces, celui-ci sera retourné au Client par virement bancaire.
En cas de litige sur l’utilisation de la caution, l’Hébergeur et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu de l’établissement de l’Hébergeur.
Le Client est responsable de l’ensemble des dommages survenus de son fait durant la période de location. En cas de dégradation, la responsabilité du Client est engagée et le montant des réparations pourra être supérieur à la caution, auquel cas l’Hébergeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.
7 – Fourniture des prestations
Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de gîtes et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa réservation sur le Site web de l’Hébergeur.
Les hébergements sont des espaces non-fumeur. Le Client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans les hébergements. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Les animaux peuvent être acceptés sous condition et selon la politique en vigueur de l’hébergement concerné. Le Client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de ses animaux dans les hébergements. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Les effets personnels du Client laissés dans le ou les gîtes, notamment à l’extérieur ou dans les espaces publics des hébergements relèvent de son entière responsabilité. L’Hébergeur ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.
Le Client accepte et s’engage à utiliser les hébergements avec responsabilité. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Hébergeur à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’hébergement.
Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans le gîte réservé ou qu’il pourrait causer au sein des hébergements à l’intérieur et à l’extérieur. En conséquence, il s’engage à indemniser l’Hébergeur à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par l’Hébergeur.
Un accès WIFI permettant aux clients de se connecter à internet peut être proposé selon la Politique en vigueur de l’hébergement. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Hébergeur ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Hébergeur, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Sauf disposition expresse contraire, le gîte sera mis à la disposition du Client le jour de son arrivée à 15 heures et le Client quittera le gîte le jour de son départ entre 09 heures et 10 heures. À défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client. Le Client devra vérifier sa date de départ. En cas de départ anticipé, aucun remboursement ne sera possible sur les nuitées réservées.
L’Hébergeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
En cas de réclamation, le Client est invité à en informer immédiatement l’Hébergeur afin de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu de l’établissement de l’Hébergeur.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de l’hébergement pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’Hébergeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.
En cas de délogement :
En cas d’évènement exceptionnel, cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre le gîte réservé à disposition du Client, l’Hébergeur se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hébergement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.
8 – Séjour
Les hébergements sont disponibles à partir de 15 heures le jour de l’arrivée et doivent être libérés avant 10 heures le jour du départ, sauf accord préalable avec le Prestataire. Le Client s’engage à respecter les règlements intérieurs de l’Hébergeur, notamment en matière de tranquillité, d’hygiène et de sécurité.
9 – Droits de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.
10 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
L’Hébergeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services réservés et effectivement payés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Services fournis par l’intermédiaire du Site web de l’Hébergeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l’Hébergeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
11 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données sont traitées et destinées à l’Hébergeur et peuvent être communiquées à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations ainsi que du séjour du Client.
L’Hébergeur s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et à ne collecter, traiter et utiliser les données personnelles des Clients que dans le cadre strict de la prestation d’hébergement.
Par ailleurs, l’Hébergeur est susceptible d’adresser par courrier électronique à ses Clients sa lettre d’informations, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction à la suite de son séjour en accord avec le RGPD et avec l’acceptation des Clients, au préalable.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site web de l’Hébergeur.
La politique de protection des données personnelles est consultable dans la Politique de Confidentialité consultable sur le Site web de l’Hébergeur : https://www.vignobles-vellas.com/politique-de-confidentialite
12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Web de l’Hébergeur est la propriété de Vellas Events et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
13 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services de l’Hébergeur au Client. L’Hébergeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
15 – Dispositions diverses
Les présentes Conditions Générales de Ventes, la Charte des Données personnelles, les Conditions de vente du tarif réservé par le Client, la Demande de réservation, la Confirmation de réservation par le Client, constituent l’intégralité de l’accord des parties dans la limite de son objet. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.
Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, sans aucune restriction.
Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
16 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre l’Hébergeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’Hébergeur s’engage à fournir les Services réservés ;
- les informations relatives à l’identité de l’Hébergeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives aux conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le Site web de l’Hébergeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Hébergeur.